Il s'agit d'un mécanisme qui permet aux clients qui sont en défaut de payement pour leurs factures d'énergie de ne pas subir une coupure d'énergie par le fournisseur.
Lorsqu'un ménage reçoit une mise en demeure de la part de son fournisseur, le ménage peut demander le statut de client protégé.
L'obtention du statut amène à la suspension du contrat chez le fournisseur :
- Le fournisseur ne peut plus demander la résolution du contrat auprès du Juge de Paix ;
- Le ménage n'est plus fourni par le fournisseur, mais par Sibelga ;
- Les dettes ne s'accumulent plus chez le fournisseur social ;
- Un limiteur de puissance est installé.
Comment devenir client protégé ?
Il s'agit d'un résumé de la procédure d'obtention, si vous voulez plus de détails, je vous conseille de prendre connaissance du Power Point réalisé par Bruxelles Environnement qui est très complet (voir onglet documentation).
Vous retrouverez également dans cet onglet les formulaires de demande pour l'obtention du statut de client protégé.
